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Travail partiel, employeurs particuliers, télétravail : décryptage des mesures exceptionnelles

Chers Montrougiens, nous avons souhaité vous aider dans la compréhension des mesures exceptionnelles mises en place pendant cette crise sanitaire.

Travail partiel

Il s’agit pour l’employeur de pallier les circonstances exceptionnelles sans procéder à des licenciements. La procédure est par conséquent collective.

Le contrat de travail est suspendu, ce qui engendre une suspension de l’ancienneté et des droits à la retraite.

Toutefois, les droits à congés payés ne sont pas impactés par cette période et demeurent calculés comme usuellement.

La période de chômage partiel, quand elle est acceptée par la DIRECCTE, peut s’étendre désormais sur douze mois au lieu de six précédemment.

Le montant des indemnités est fixé à 70 % du salaire horaire brut, soit 84 % du salaire horaire net avec un plafond de 4,5 Smic (6 927 euros bruts mensuels) et un plancher fixé à 8,03 euros nets par heure.

Un salarié peut être mis au chômage partiel pour une partie seulement de ses heures travaillées, de manière discontinue au cours de la semaine ou du mois.

Un salarié ne peut pas refuser d’être mis au chômage partiel.

Le chômage partiel ne couvre pas la perte d’opportunité occasionnée par l’absence d’heures supplémentaires et/ou de primes versées par l’employeur. Seul le salaire de base est donc couvert par ce mécanisme.

L’employeur doit adresser une demande à la DIRECCTE, qui répond sous 48 heures. L’absence de réponse vaut acceptation de la part de l’administration.

L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de services et de paiement (ASP), dans un délai moyen de douze jours.

La société a trente jours pour formuler sa demande à la suite du premier jour de mise au chômage partiel de ses équipes.

Elle doit aussi régulariser la situation auprès de son CSE dans les deux mois qui suivent la demande.

Cas des employeurs particuliers

Concernant les salariés des particuliers employeurs et assistants maternels, le Gouvernement a mis en place, à travers l’Urssaf, une mesure exceptionnelle d’accompagnement d’indemnisation via le Cesu. Un formulaire d’indemnisation spécifique a été mis en place depuis le 30 mars 2020 et accessible sur le site du CESU, et non sur la plateforme dédiée à l’activité partielle.

Le particulier employeur indique le nombre d’heures prévues non travaillées. Le Cesu lui communique en retour le montant de l’indemnisation à verser au salarié, soit 80 % du montant net des heures non réalisées. Pour le salarié, cette indemnisation n’est pas soumise aux prélèvements sociaux mais doit figurer sur la déclaration d’impôt sur les revenus. Le salarié percevra donc 80 % de son salaire ou plus si l’employeur décide de compenser tout ou partie de l’écart jusqu’à 100 % du salaire.

Le particulier employeur sera remboursé du montant communiqué dans le formulaire d’indemnisation exceptionnelle. Ce montant ne sera pas éligible au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Au-delà de cette indemnité, l’employeur peut faire le choix de verser un complément de rémunération à sa charge pour garantir le maintien complet de la rémunération nette de son salarié. Ce complément de rémunération sera éligible au crédit d’impôt.

Enfin, si c’est le salarié qui ne peut pas venir travailler (garde d’enfant, maladie), il reviendra à l’employeur d’établir une déclaration auprès de la CPAM, qui assurera alors son indemnisation.

Télétravail : ce qui change avec l'épidémie

En période d’épidémie telle que celle du coronavirus Covid-19, les règles varient. Dans le contexte actuel, selon le Code du travail, l’employeur a le droit d’imposer le télétravail à ses employés, ces derniers ne pouvant refuser. Notons qu’aucun formalisme particulier n’est requis : un message écrit ou un simple échange oral suffit à faire appliquer cette mesure.

Le ministère du Travail a cependant communiqué des dispositions spécifiques pour les personnes ayant des enfants de moins de 16 ans et ne pouvant travailler à distance durant l’épidémie. Si tel est le cas, elles peuvent alors obtenir un arrêt de travail reconductible.

Les employés, à l’inverse, restent soumis à l’obligation d’obtenir l’autorisation de leur employeur pour se mettre en télétravail. Pour autant, dans le contexte actuel, vous pouvez demander cette autorisation à votre employeur si votre emploi vous permet de travailler à domicile ou si d’autres raisons vous empêchent de vous rendre sur votre lieu de travail habituel durant l’épidémie (impossibilité d’utiliser votre véhicule personnel, pas de transport en commun, ou encore pas de restauration sur votre lieu de travail).

Enfin, si vous êtes salarié et que votre employeur vous a mis au chômage partiel ou en arrêt de travail, vous devez refuser de travailler à distance : un télétravail dans de telles conditions correspond à de l’activité dissimulée.

Notons tout de même que si vous êtes en chômage technique partiel (pour une partie de votre temps de travail uniquement) et que votre employeur vous demande de travailler à distance pour le temps de travail qu’il vous reste à effectuer, vous ne pouvez refuser.

N’hésitez pas à revenir vers nous si un élément n’était pas clair !

Goulwen Le Gall
#DemainMontrouge


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